ACCESSIBILITE HANDICAPES

NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE

L’arrêté du 8 décembre 2014 est un texte autoporteur qui s’applique pour les établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant (même en cas de création d’un ERP).  Il remplace l’arrêté du 21 mars 2007 qui prévoyait des atténuations à l’arrêté du 1er août 2006 (applicables lors de la création d’ERP)  mais uniquement en cas d’impossibilité techniques.

LES DEROGATIONS

 Il existait 3 motifs de dérogation : Impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion manifeste.

Un quatrième motif de dérogation est introduit dans le CCH:

« En cas de refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant réunis en assemblée générale, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un ERP existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit. »

AJUSTEMENTS REGLEMENTAIRES

 L’arrêté du 8 décembre 2014 prévoit des assouplissements pour le handicap moteur et des aggravations pour les handicaps visuels et auditifs.

Des assouplissements

Des aggravations

A noter que les aggravations apportées par cet arrêté conduisent à un niveau d’exigence supérieur à celui des ERP créés dans un bâti neuf.

LES AD’AP

 Afin de passer l’échéance du 1er janvier 2015, un dispositif de rattrapage a été mis en place pour les ERP qui n’ont pu se mettre en conformité.

 2 cas de figure :

Au plus tard le 1er mars 2015

Avoir déposé une attestation d’accessibilité informant de la conformité de l’établissement.

 Avant le 27 septembre 2015,

Déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) valant engagement de réaliser des travaux dans des délais variant de 3 ans à 9 ans (1, 2 ou 3 périodes) suivant l’importance de l’établissement.

Contrôle de l’Ad’ap

 A l’achèvement des travaux figurant dans l’Ad’ap, une attestation est établie:

Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, au Préfet ainsi qu’à la commission d’accessibilité compétente

Pour un Ad’ap sur plus d’une période, le propriétaire ou l’exploitant adresse au Préfet:

Sanctions

 L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais est punie d’une sanction forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € dans les autres cas.

L’absence de transmission des documents de suivi ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque préfecture sont punies par une sanction forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un ERP de 5e catégorie et de 2 500 € dans les autres cas.

 Cerfa 13824*03, Cerfa 15246*01 et Cerfa 15247*01 dits Cerfa Ad’AP

De nouveaux formulaires Cerfa (dit aussi Cerfa Ad’Ap) ont vu le jour fin décembre 2014. Ces formulaires Cerfa dépendent du nombre et du type d’ERP. (Vous pouvez consulter les fiches Ad’AP (fiche 1fiche 2 et fiche 3) pour voir dans quel cas vous vous trouvez). En attendant, vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa Ad’AP tant attendus.

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